COHÉSION SOCIALE
Protection des personnes vulnérables
Aide alimentaire
La réglementation relative à la distribution de l’aide alimentaire
COHÉSION SOCIALE
Protection des personnes vulnérables
Aide alimentaire
La réglementation relative à la distribution de l’aide alimentaire
11/12/2019
La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné statut à l’aide alimentaire et a introduit de nouvelles dispositions législatives qui ont pour objectif de réorganiser le système d’allocation des moyens financiers ou en nature de l’Union européenne, de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics aux personnes morales de droit privé qui mettent en œuvre l’aide alimentaire.
La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné statut à l’aide alimentaire.
Elle a également introduit de nouvelles dispositions législatives qui ont pour objectif de réorganiser le système d’allocation des moyens financiers ou en nature de l’Union européenne, de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics aux personnes morales de droit privé qui mettent en œuvre l’aide alimentaire.
Selon l’article L.230-6 du code rural et de la pêche maritime "seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire".
Ces contributions publiques correspondent à toute aide, en nature ou en numéraire. Il peut notamment s’agir de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité, de gaz d’une structure, mais aussi de la mise à disposition de denrées alimentaires ou de toute subvention publique.
Pour les personnes morales de droit privé, deux procédures d’habilitation existent :
1/ Nationale quand leur activité est à vocation nationale :
ADRA France - Adventist Development and Relief Agency
Association des cités du Secours catholique
Association nationale de développement des épiceries solidaires
Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie
Croix Rouge Française (pour l’ensemble de ces unités d’aide alimentaire)
Fédération de l’entraide protestante
Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs(euses) immigrés(es)
Fédération française des banques alimentaires
Fédération nationale des paniers de la mer
Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés
Fondation de l’Armée du Salut
Imagine 84
Les Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte, dites ordre de Malte France
Les Petits Frères des pauvres
Réseau Cocagne
Les Restaurants du cœur - Les Relais du cœur
Revivre dans le monde
Secours catholique
Secours populaire français
Société de Saint-Vincent-de-Paul.
2/ Régionale pour les personnes de droit privé dont l’activité n’a pas vocation nationale. L’habilitation est alors accordée par le préfet de région. Les arrêtés de 2017 et 2019 mentionnant les noms des associations habilitées sont disponibles au téléchargement ci-dessous.
