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La Direction Régionale et Départementale Jeunesse, Sport et Cohésion Sociale de Bourgogne-Franche-Comté
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Aide alimentaire

La réglementation relative à la distribution de l’aide alimentaire

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné statut à l’aide alimentaire et a introduit de nouvelles dispositions législatives qui ont pour objectif de réorganiser le système d’allocation des moyens financiers ou en nature de l’Union européenne, de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics aux personnes morales de droit privé qui mettent en œuvre l’aide alimentaire.