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La Direction Régionale et Départementale Jeunesse, Sport et Cohésion Sociale de Bourgogne-Franche-Comté
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Statut et réglementation

Article COHÉSION SOCIALE 21/02/2017

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné statut à l’aide alimentaire et a introduit de nouvelles dispositions législatives qui ont pour objectif de réorganiser le système d’allocation des moyens financiers ou en nature de l’Union européenne, de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics aux personnes morales de droit privé qui mettent en œuvre l’aide alimentaire.

Réglementation

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné statut à l’aide alimentaire et a introduit de nouvelles dispositions législatives qui ont pour objectif de réorganiser le système d’allocation des moyens financiers ou en nature de l’Union européenne, de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics aux personnes morales de droit privé qui mettent en œuvre l’aide alimentaire.

Selon l’article L.230-6 du code rural et de la pêche maritime "seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire".

Ces contributions publiques correspondent à toute aide, en nature ou en numéraire. Il peut notamment s’agir de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité, de gaz d’une structure, mais aussi de la mise à disposition de denrées alimentaires ou de toute subvention publique.

Pour les personnes morales de droit privé, deux procédures d’habilitation existent :

1/ Nationale quand leur activité est à vocation nationale :
- ADRA France - Adventist Development and Relief Agency
- Association des cités du Secours catholique
- Association nationale de développement des épiceries solidaires
- Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie
- Croix Rouge Française (pour l’ensemble de ces unités d’aide alimentaire)
- Fédération de l’entraide protestante
- Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs(euses) immigrés(es)
- Fédération française des banques alimentaires
- Fédération nationale des paniers de la mer
- Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés
- Fondation de l’Armée du Salut
- Imagine 84
- Les Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte, dites ordre de Malte France
- Les Petits Frères des pauvres
- Réseau Cocagne
- Les Restaurants du cœur - Les Relais du cœur
- Revivre dans le monde
- Secours catholique
- Secours populaire français
- Société de Saint-Vincent-de-Paul.

2/ Régionale pour les personnes de droit privé dont l’activité n’a pas vocation nationale. L’habilitation est alors accordée par la Préfète de région.