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Déclarations éducateurs / carte professionnelle

Article REGLEMENTATION 23/11/2015

Tout éducateur sportif qui enseigne, encadre, anime ou accompagne contre rémunération de manière permanente ou occasionnelle une activité physique ou sportive doit être titulaire d’une carte professionnelle.

Déclaration des éducateurs sportifs / carte professionnelle :

Les personnes concernées :
Tout éducateur sportif qui enseigne, encadre, anime ou accompagne contre rémunération de manière permanente ou occasionnelle une activité physique ou sportive à l’exception des agents titulaires de l’Etat ou des collectivités territoriales dans l’exercice de leurs fonctions.

Finalités :
- obligation de se conformer aux normes techniques réglementant l’encadrement des activités physiques et sportives
- protection physique et morale de la clientèle.

Conditions :
- être titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles ou personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme reconnu selon les conditions de règlement du diplôme, des diplômes délivrés par équivalence de diplômes étrangers (Section 1 : Obligation de qualification 212.1 / 212.8 code du sport )
- ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale (Section 2 : Obligation d’honorabilité 212.9 / 212.10 code du sport )
- être en mesure de présenter un certificat médical de moins d’un an d’aptitude à la pratique et à l’encadrement des activités physiques et sportives.

Procédure :
Déclaration à faire dans la DDCS/DDCSPP de votre département d’activité professionnelle (Cerfa n°12699*02) accompagné des pièces suivantes :
- un justificatif d’identité (photocopie de la carte nationale d’identité),
- une photographie d’identité,
- la copie de chacun des diplômes.
La déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

Décision administrative : L’obtention de la carte professionnelle.

Effets :
- autorisation d’exercer contre rémunération une activité d’éducateur sportif
- délivrance d’une carte professionnelle avec les prérogatives d’enseignement.
Pour les stagiaires en formation, une attestation de stagiaire sera délivrée au vu de la convention de stage pédagogique.
Sanctions :
- administratives : interdiction d’exercer prononcée par le Ministre de la Jeunesse et des Sports s’il existe un danger pour la santé physique ou morale des pratiquants ou en cas de défaut de diplôme
- pénales : amendes et/ou emprisonnement (Section 3 : Obligation de déclaration d’activité 212.11 / 212.12 code du sport)

Vous pouvez désormais faire votre déclaration en ligne sur https://eaps.sports.gouv.fr.
Plus de renseignement auprès de la DDCS/DDCSPP de votre département