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Dispositif de reconnaissance des diplômes des ressortissants étrangers dans le secteur paramédical

Article FORMATION EMPLOI CERTIFICATION 27/01/2016

Retrouvez dans cet article très complet, les démarches à effectuer si vous pouvez prétendre exercer en France un métier paramédical avec un diplôme obtenu à l’étranger.

Vous possédez un diplôme européen du secteur paramédical et vous souhaitez exercer votre activité en Bourgogne-Franche-Comté. Voici quelles sont les conditions à remplir et les démarches à accomplir.

Vous êtes ressortissants de :

- L’Union européenne

Allemagne Autriche Belgique
Bulgarie Chypre Danemark
Espagne Estonie Finlande
France Grèce Hongrie
Irlande Italie Lettonie
Lituanie Luxembourg Malte
Pays-Bas Pologne Portugal
République Tchèque Roumanie Royaume-Uni
Slovaquie Slovénie Suède

- de la Suisse

- de l’Espace économique européen

Islande Norvège Lichtenstein

- ou vous êtes conjoint d’un ressortissant de l’un des ces États et vous avez fait valoir votre droit à la libre-circulation

- ou vous êtes ressortissant extra-européen ayant le statut de résident de longue durée en France (seule la liberté d’établissement vous est ouverte dans ce cas)

Et vous avez obtenu dans l’un de ces États un diplôme de :

Aide-soignant Ambulancier Audioprothésiste
Auxiliaire de puériculture Conseiller en génétique Diététicien
Ergothérapeute Infirmier Infirmier spécialisé : IADE
Infirmier spécialisé : IBODE Infirmier spécialisé : puéricultrice Manipulateur en électroradiologie médicale
Masseur-kinésithérapeute Opticien lunetier Orthophoniste
Orthoptiste Pédicure-podologue Préparateur en pharmacie
Préparateur en pharmacie hospitalière Psychomotricien Technicien de laboratoire de biologie médicale

Ou vous avez obtenu votre diplôme en dehors de ces États mais l’un d’eux reconnaît déjà votre diplôme.

Pour travailler en France, il vous faut obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

1ère étape : l’envoi de votre dossier à la DRDJSCS


Vous devez remplir le dossier prévu à cet effet et le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante pour les commissions ambulancier, aide-soignant, ambulancier, diététicien, masseur-kinésithérapeute, technicien de laboratoire :

DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté
Pôle des politiques de formation, certification, emploi
Professions Paramédicales
10 Boulevard Carnot
CS 13430
21034 DIJON CEDEX

Et à l’adresse suivante pour les commissions audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, conseiller en génétique, ergothérapeute, infirmier, infirmier (+ IBODE et IADE), pédicure-podologue, préparateur en pharmacie hospitalière, orthoptiste, orthophoniste, psychomotricien :

DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté
Pôle des politiques de formation, certification, emploi
Professions Paramédicales
Site distant
11 bis, rue Nicolas BRUAND
25043 BESANCON Cedex

Un accusé de réception vous sera transmis dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Focus : toutes les pièces justificatives doivent-être traduites en langue française par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Dossier à remplir pour une demande d’autorisation d’exercer une profession paramédicale en France (Format Word)
(Word – 99.5 ko)
Dossier à remplir pour une demande d’autorisation d’exercer une profession paramédicale en France (Format PDF)
(PDF – 66.2 ko)
Tableau à renseigner pour une reconnaissance de diplôme de masseur-kinésithérapeute
(Excel – 37.5 ko)

2ème étape : Le passage devant la commission régionale d’autorisation d’exercice


Lorsque votre dossier est complet, il est soumis à la commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) en fonction de la profession que vous souhaitez exercer, qui se réunit dans un délai de 4 mois maximum après complétude de votre dossier.

La décision préfectorale (DRDJSCS) intervient après avis de la commission et vous sera notifiée par courrier selon 3 possibilités :

- l’autorisation d’exercice est accordée
- l’autorisation d’exercice est refusée
- en cas de différences substantielles avec les contenues de formation française, l’autorisation d’exercice est soumise à la réalisation de mesures compensatoires. Vous avez 2 mois à compter de cette notification pour indiquer à la DRDJSCS votre choix entre la réalisation des stages prescrits ou le passage d’une épreuve d’aptitude.

Vos contacts à la DRDJSCS

Monique BIDEAUX
03.81.21.60.04
monique.bideaux@drjscs.gouv.fr
En charge des commissions suivantes :

Ergothérapeute Pédicure-podologue Audioprothésiste Psychomotricien
Infirmier (+ IADE, IBODE) Orthophoniste Manipulateur en électroradiologie médicale Auxiliaire de puériculture

Véronique GODOT
03.80.68.39.31
veronique.godot@drjscs.gouv.fr
En charge des commissions suivantes :

Aide soignant Ambulancier Diététicien
Masseur-kinésithérapeute Technicien de labo

Cas particulier

Les infirmiers généraux
Vous devez en premier lieu vous adresser au Conseil départemental de l’ordre des infirmiers de votre futur lieu d’exercice, afin de vérifier si vous relevez ou non du dispositif de reconnaissance automatique prévu par les arrêtés du 10 juin 2004 et 7 février 2007.

Les aide-soignants ou auxiliaires de puériculture doivent se rapprocher des centres de formation afin d’obtenir le diplôme français suite à l’abrogation de la circulaire permettant l’exercice de ces professions aux titulaires de diplômes extra-communautaires de :
- docteur en médecine ;
- infirmier ;
- sage-femme ;
- aide-soignant ;
- auxiliaire de puériculture.
Circulaire DGOS/ RH2/ 2012/121 du 15 mars 2012
Résumé : extinction du dispositif permettant aux médecins, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes hors Union européenne d’obtenir une autorisation d’exercer en qualité d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture.
Les autorisations délivrées avant le 7 juillet 2012 demeurent valables.

Les ressortissants d’un État hors Union européenne
Il n’existe pas de reconnaissance d’équivalence. Pour exercer votre profession en France, vous devez vous adresser directement aux centres de formation pour vous inscrire aux concours d’entrée spécifiques.