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La protection juridique des majeurs Franche_Comté 2015

Article POLITIQUES SOCIALES //

LE SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES : la réforme de la protection des majeurs volets civil, social et financier.

Deux lois du 5 mars 2007, la loi n°2007-293 du portant réforme de la protection de l ’Enfance et la loi n°2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénovent l’ensemble du dispositif de protection juridique des majeurs des personnes vulnérables.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a pour objectif de corriger les insuffisances et les dérives du dispositif actuel et de permettre à la protection juridique de répondre aux exigences actuelles.

La réforme recentre le dispositif sur les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles (soit mentales, soit corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté) dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts. Elle tend ainsi à redonner leur pleine effectivité aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité qui doivent sous-tendre la décision du juge des tutelles.

Elle vise à améliorer la protection dans le respect des droits de la personne et à adapter les mesures à la situation du majeur.

L’activité tutélaire relève des dispositions du code civil mais s’inscrit également dans le cadre du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009, mais un délai de trois ans est accordé aux opérateurs tutélaires - associations, personnes physiques et préposés d’établissement, en fonction avant le 1er janvier 2009 afin de se préparer aux nouvelles conditions d’habilitation pour exercer des mesures de protection prévues par le CASF.

La réforme comporte 3 volets principaux : civil, social et financier.

Le volet civil vise à améliorer la protection et les droits de la personne.

Les volets social et financier correspondent à 3 axes essentiels de la réforme :

1- la mise en place par le département d’un dispositif d’accompagnement social et budgétaire en amont et en aval du dispositif judiciaire ;

2- l’organisation et le contrôle de l’activité tutélaire dans le cadre du CASF ;

3- la refonte du dispositif de financement des mesures de protection judiciaire des majeurs."

 

Arrêté préfectoral - Schéma régional des MJPM et DPF
(PDF – 42.9 ko)

 

Schéma régional 2012-2017 des MJPM et des DPF
(PDF – 2.4 Mo)