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La Direction Régionale et Départementale Jeunesse, Sport et Cohésion Sociale de Bourgogne-Franche-Comté
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Le TCI Bourgogne 2015

Article LES JURIDICTIONS SOCIALES : TASS / TCI 14/10/2015

Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) traite du contentieux technique de la sécurité sociale : contestation par les assurés ou les employeurs des décisions d’ordre médical prises par les caisses d’assurance maladie ou les Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) concernant l’invalidité, l’inaptitude, l’incapacité permanente ou partielle en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le TCI est également compétent pour les personnes relevant du régime agricole, en dehors des accidents du travail et des maladies professionnelles qui relèvent du Tribunal des Affaires Sociales (TASS).

La saisine du TCI :

Tribunal à compétence régionale, le TCI doit être saisi dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée, par dépôt ou envoi d’un courrier au secrétariat du tribunal, avec copie de la décision contestée.

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Dijon
1, Promenade du Rhin
BP 57915
21079 Dijon cedex
Tél : 03.80.48.41.55