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Aide alimentaire : report de la date limite de dépôt des demandes d’habilitation régionale.

Article COHÉSION SOCIALE 1er/04/2020

L’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d’un accompagnement. Cette aide est apportée tant par l’Union européenne que par l’État ou toute autre personne morale.

Les personnes morales de droit privé, dont l’activité n’est pas à vocation nationale, et qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent demander une habilitation de niveau régional.

L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi, les structures qui demandent l’habilitation doivent-elles participer aux objectifs fixés par l’article L.266-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment :
« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. »

Date limite de dépôt des candidatures : report dûe à la crise sanitaire


La date limite du dépôt des demandes d’habilitation était fixée au 14 mars 2020.
En raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire français suite à l’épidémie de COVID 19, la date limite de dépôt des demandes d’habilitation régionale au titre de l’aide alimentaire est reportée au 14 mai 2020, cachet de la poste faisant foi pour les dossiers déposés par voie postale.

Ce report ne concerne pas les demandes de renouvellement de cette habilitation.

La réglementation

Le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire, pris en application de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim, a sensiblement modifier les conditions d’habilitation.
En effet, l’association doit proposer un accompagnement.
Elle doit également mettre en place des actions concernant la qualité de l’offre alimentaire. Il s’agit d’essayer de distribuer des produits diversifiés et de bonne qualité gustative et nutritionnelle, répondant aux besoins des personnes, malgré toutes les contraintes d’approvisionnement et de logistique.
Par ailleurs, la première habilitation est délivrée pour une durée de un à trois ans en fonction de l’expérience du demandeur et des garanties qu’il présente, les suivantes le sont pour une durée de cinq ans.

Les nouvelles conditions de l’habilitation


La personne morale doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Disposer des moyens pour réaliser :
a. la distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale (« structure distributrice »),
b. ou la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire (« structure fournisseuse »).
- Proposer un accompagnement qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation (pour les structures distributrices).
- Mettre en place des actions permettant de proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité.
- Mettre en place des procédures de respect des normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires.
- Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution.
- Mettre en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l’activité d’aide alimentaire déclarées chaque année.
- S’engager à se soumettre aux contrôles de l’habilitation.

Le non cumul des habilitations nationales et régionales pour une même structure


Les personnes morales de droit privé qui appartiennent à une union ou fédération habilitée au niveau national et qui ont été désignées par l’union ou la fédération à laquelle elles adhèrent pour bénéficier de cette habilitation ne peuvent pas être habilitées au niveau régional.
La liste de ces structures est publiée sur le site du ministère de l’agriculture.

Documents à télécharger

Arrêté de prolongation des dates de dépôt de demande d’habilitation
(PDF – 88.9 ko)
Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019
(PDF – 173.1 ko)
Formulaire de demande d’habilitation à renseigner
(Word – 159.5 ko)
Note d’information
(PDF – 166.2 ko)
Arrêté de lancement de la campagne en date du 31/01/2020
(PDF – 84.4 ko)