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Aide alimentaire : la campagne d’habilitations régionales 2019 est lancée

Article COHÉSION SOCIALE 7/03/2019

L’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d’un accompagnement. Cette aide est apportée tant par l’Union européenne que par l’État ou toute autre personne morale.

Crédit photo : banque alimentaire

Les personnes morales de droit privé dont l’activité n’est pas à vocation nationale et qui souhaitent recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent demander une habilitation au niveau régional.
Si la personne morale de droit privé est constituée d’un siège social et d’un ou de plusieurs établissements secondaires, la liste des établissements sur lesquels porte l’habilitation doit être précisée.

La date limite du dépôt des demandes est mardi 12 mars 2019 à minuit (cachet de la poste faisant foi pour les dossiers déposés par voie postale).

Implication de l’habilitation

L’habilitation implique le respect des conditions énoncées dans le décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’aide alimentaire (articles R. 230-10 à R.230-24 du code rural et de la pêche maritime) et notamment de mettre en place de procédures permettant de garantir la qualité sanitaire des produits, d’assurer la traçabilité physique et comptable des denrées de l’entrée à la sortie et d’être en capacité de fournir les données chiffrées relatives à l’activité d’aide alimentaire (fixées par arrêté).

Conditions à remplir

Les structures devront répondre aux cinq exigences suivantes :
1. distribuer gratuitement les denrées FEAD (fonds européen d’aide aux démunis) aux bénéficiaires ;
2. tenir une comptabilité matière séparée pour les denrées FEAD ;
3. conserver et archiver tout document permettant d’attester de la bonne réception des denrées, ainsi que leur distribution aux personnes les plus démunies ;
4. avoir une procédure écrite qui explique comment elles identifient les publics éligibles pour bénéficier des denrées FEAD ;
5. avoir mis en place au sein de leur structure des moyens de publicité et de communication sur le FEAD à destination des publics.
Les structures qui perçoivent des denrées FEAD peuvent faire l’objet de contrôles de la Commission européenne, de la DGCS, des services déconcentrés des ministères des affaires sociales et de l’agriculture, de la Cour des comptes, de FranceAgriMer et des différents organismes d’inspection de l’Etat.

Le non-cumul des habilitations nationales et régionales pour une même structure

Les personnes morales de droit privé qui appartiennent à une union ou une fédération habilitée au niveau national et qui ont été désignées par l’union ou la fédération à laquelle elles adhèrent pour bénéficier de cette habilitation ne peuvent pas être habilitées au niveau régional.
La liste de ces structures est publiée sur le site du Ministère de l’agriculture.

Pour rappel : la première habilitation est accordée pour trois ans, les habilitations suivantes seront accordées pour dix ans.
Personne ressource à la DRDJSCS BFC : Anne Laure Jenvrin
anne-laure.jenvrin@jscs.gouv.fr ou 03 80 68 39 51

Documents à télécharger :

Note d’information
(PDF – 2.3 Mo)
Formulaire de demande à renseigner
(Word – 82 ko)
Arrêté de lancement de la campagne d’habilitation
(PDF – 380.6 ko)