COHÉSION SOCIALE
Les juridictions sociales : TASS / TCI
Les juridictions sociales déménagent
DRDJSCS Bourgogne-Franche-Comté
5/10/2018
Retrouvez dans cet article les adresses des juridictions sociales de la région.
À compter du 1er janvier 2019, les contentieux relevant des tribunaux des affaires sociales (TASS) et des tribunaux du contentieux et de l’incapacité sont transférés aux pôles sociaux des Tribunaux de grande instance (TGI).
Le contentieux relevant des commissions départementales d’aide sociale « CDAS » est également transféré.
Il s’agit de la traduction de article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (« J21 »), qui a pour objet de supprimer les juridictions spécialisées, et constitue une véritable simplification pour les justiciables.
Si vous êtes concernés par le contentieux des anciennes instances, il convient désormais de vous adresser aux greffes des TGI de votre ressort territorial :
Ex TASS Dijon et contentieux technique Côte d’Or
Tribunal de Grande instance de Dijon - Pôle social - Cité judiciaire - 13 Bd Clémenceau - BP 13313 - 21033 Dijon cedex
03 80 70 40 25
Ex TASS Besançon et contentieux technique Doubs
Tribunal de Grande Instance de Besançon - 1 Rue Mégevand - BP 459 - 25017 Besançon cedex
03 81 65 13 00
Ex TASS Montbéliard
Tribunal de Grande Instance de Montbéliard - Cité judiciaire - Rue Wolfgang Amadeus Mozart - 25200 Montbéliard
03 81 90 70 00
Ex TASS Lons-Le-Saunier et contentieux technique Jura
Cité judiciaire - 255 Rue Georges Trouillot - 39570 Lons-le-Saunier
Coordonnées complètes bientôt disponibles
Ex TASS Nevers et contentieux technique Nièvre :
Tribunal de grande instance de Nevers - Place du Palais - 58000 Nevers
03 86 93 44 44
Ex TASS Vesoul et contentieux technique Haute Saône :
Tribunal de grande instance de Vesoul - Service TASS-TCI-CDAS
14 Place du 11ème Chasseurs - 70000 Vesoul
03 84 78 58 00
EX TASS Mâcon et contentieux technique Saône-et-Loire :
Tribunal de grande instance de Mâcon - 8 Rue de la Préfecture - 71000 Mâcon
03.85.39.92.00
Ex TASS Auxerre et contentieux technique Yonne :
Tribunal de grande instance d’Auxerre - 1 Place du Palais de Justice - BP 39 - 89000 Auxerre
03.86.72.30.00
Ex TASS Belfort et contentieux technique Territoire de Belfort
Tribunal de Grande Instance de Belfort - 9 place de la République - 90020 BELFORT CEDEX
03 84 58 53 00