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Mesures de protection juridique des majeurs Bourgogne 2015

Article PROTECTION DES MAJEURS 29/11/2011

Certains majeurs, en raison de leur état de santé, doivent bénéficier d’une protection. Ce dispositif de protection juridique a été rénové par la loi du 5 mars 2007.
Entré en vigueur au 1er janvier 2009, il vise à garantir aux adultes vulnérables un accompagnement social ou une protection juridique adapté à leurs besoins.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.
L’activité tutélaire est régie, non seulement par le code civil, mais également, depuis 2009, par des dispositions du code de l’action sociale et des familles (professionnalisation, habilitation, planification, contrôle, financement). Elles permettent de mieux encadrer l’activité tutélaire, de réguler et structurer l’offre dans ce domaine en fonction des besoins territoriaux et ainsi d’accompagner les évolutions nécessaires dans ce secteur tant au niveau national que local.
En conséquence, cette loi prévoit la création d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, en complétant l’article L. 312-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), relatifs aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale.

Ce schéma arrêté par le préfet de région pour une période maximum de 5 ans (articles L. 312-4 et L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux schémas d’organisation sociale et médico-sociales), constitue un outil important de concertation, de co-élaboration et d’aide à la décision. Il propose de faire la synthèse de l’ensemble des perspectives de l’action menée par le département, l’Etat et les organismes de sécurité sociale dans le domaine de la protection des majeurs et de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial.

Le premier schéma régional de l’activité tutélaire de Bourgogne a été arrêté par le préfet de région en 2010.

La Bourgogne a déjà élaboré son schéma seconde génération 2014-2018 publié au recueil des actes administratifs le 19 décembre 2014 (arrêté n°n.2014353-0001).

Ce nouveau schéma prend en compte les points exprimés par la Direction générale de la cohésion sociale du Ministère des affaires sociales (DGCS), lesquels font l’objet de préconisations suivantes :

- améliorer le pilotage du dispositif et d’associer l’ensemble des acteurs de la protection des majeurs,
- mieux connaître les besoins des populations et leur évolution, en tenant compte de la diversité des publics et des territoires,
- renforcer la cohérence de l’offre de services et d’accompagner son adaptation à l’évolution des besoins quantitatifs et qualitatifs, afin d’améliorer les réponses du système de protection juridique,
- garantir la sécurité juridique des décisions d’habilitation ou de rejet (demandes d’agrément de mandataires individuels notamment).

Il paraît essentiel de noter que ce nouveau schéma prévoit l’embauche de 104 mandataires individuels dont environ 80% sont déjà recrutés, ce qui repésente une augmentation de pratiquement 100% de l’enveloppe destinée au financement des ces derniers
52 en Côte d’Or
12 dans la Nièvre
25 en Saône el Loire
15 dans l’Yonne."

SRAT 2014-2018
(PDF – 825.7 ko)
Glossaire
(PDF – 191.1 ko)
Annexe : Etudes et résultats
(PDF – 753.7 ko)
Annexe : composition des instances gouvernantes du SRAT
(PDF – 173.7 ko)
Annexe : Etude de l’ORS (2012)
(PDF – 283 ko)
Annexe : les préposés
(PDF – 371.4 ko)

Lien utile : Union nationale des associations familiales

SRAT 2011-2014
(PDF – 1.7 Mo)

Le schéma régional des activités tutélaires 2011-2014