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La Direction Régionale et Départementale Jeunesse, Sport et Cohésion Sociale de Bourgogne-Franche-Comté
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Ce qu’il faut savoir

Article POLITIQUES SOCIALES 26/07/2018

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

COMPÉTENCES

Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale.

Il est compétent en cas de contestation portant sur l’assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux…

Il statue, selon le cas, en premier ressort, c’est-à-dire à charge d’appel (l’appel est possible), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel).

COMPOSITION

Ce tribunal est composé de deux juges non professionnels représentant, l’un les salariés, l’autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d’un juge du tribunal de grande instance (le président du tribunal ou un juge qu’il délègue).

Des juges non professionnels, les assesseurs, sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d’appel, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

À compter du 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale seront alors supprimés.

SOURCE : ministère de la Justice