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Appels à projets dédiés aux investissements nationaux en matière d’équipements sportifs en 2018

Article SPORTS 16/01/2017

Conformément aux évolutions prévues par la loi de finances pour 2018, le soutien des projets d’équipements structurants au niveau national est désormais assuré par les crédits du programme 219 du ministère des sports.

Résultats de l’appel à projets 2018 pour les équipements de Bourgogne-Franche-Comté :

CREPS - Dijon Franche-Comté : Construction d’un centre de récupération et de soins - 325 000 €
Besançon : Création d’une structure artificielle d’escalade - 400 000 €

Appel à Projets 2018

Cette instruction a donc pour objet de présenter les modalités de mise en oeuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux en matière d’équipements sportifs en 2018.
Les appels à projets sont établis conformément au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.

Téléchargez l’instruction N° DS/DSB3/2018/88 du 23 mars 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux en matière d’équipements sportifs en 2018, conformément au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.

Le contexte et les objectifs

L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympique (JOP) de Paris 2024 nécessite que l’Etat, au-delà des équipements spécifiques qui accueilleront les épreuves, accompagne des projets d’infrastructures sur l’ensemble du territoire national au service de la haute performance.
En premier lieu, je demande aux porteurs de projets d’équipements structurants nationaux au bénéfice des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) et des fédérations de transmettre leur plan d’équipements sur la période 2018-2020 afin de me permettre de disposer d’une visibilité pour les années à venir.

Les projets éligibles pour 2018

L’investissement dans les Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS)

L’enveloppe affectée aux CREPS sera dédiée au développement des équipements concourant en priorité au développement de la Haute performance. En effet, les CREPS doivent encore renforcer leurs capacités techniques afin de consolider le savoir-faire et l’expertise dispensés dans les parcours de haut niveau et la transition vers la haute performance olympique et paralympique.

Les bénéficiaires éligibles aux subventions de cette enveloppe, dans les conditions prévues par la présente instruction, sont les régions qui disposent d’un ou plusieurs Centre de ressources, d’expertises et de performance sportive (CREPS).

Les projets éligibles doivent concerner la construction ou la rénovation d’équipements sportifs, d’unités d’hébergement des pratiquants et de restauration collective au sein des CREPS.

L’installation d’équipements techniques dédiés à l’amélioration de la performance des sportifs est également éligible. Les projets devront intégrer tous les éléments concourant au développement de la pratique des personnes handicapées au sein des équipements sportifs. La mise en œuvre des obligations propriétaires ne sont pas éligibles à l’exception des travaux d’accessibilité liés à la mise en œuvre des Ad’AP . Toutefois ces travaux ne sauraient être l’objet principal de la rénovation.

Ne sont pas éligibles
- les études préalables
- les locaux d’hébergement du personnel de l’établissement
- les équipements, installations et travaux ayant une finalité exclusivement commerciale, ludique ou touristique

Les projets doivent être inscrits dans les orientations stratégiques actées entre l’Etat, la Région et chaque établissement et conformes à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de la collectivité régionale pour pouvoir faire l’objet d’une demande de subvention. Le versement de la subvention est conditionné à l’adoption d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité régionale autorisant le projet.

Le porteur de projet fixe le montant de subvention souhaité, sur une proposition argumentée, sachant que la subvention au titre de cette enveloppe ne peut pas dépasser 50% du montant de la dépense subventionnable prévisionnelle. La dépense subventionnable doit être calculée hors TVA. Il peut être dérogé à cette règle pour les établissements situés en outre-mer.

Les équipements sportifs structurants de niveau national et les enjeux environnementaux

- des équipements sportifs susceptibles d’accueillir un grand évènement sportif international qui contribue à la stratégie de performance fédérale dans la perspective des JOP de Paris 2024 ;
- des centres d’entrainement fédéraux contribuant à la haute performance olympique et paralympique ;

Les équipements sportifs structurants de niveau national peuvent être :

L’achat de matériels lourds spécifiques destinés à la haute performance olympique et paralympique est également éligible. Un bonus peut être envisagé pour financer les aménagements spécifiques liés à des innovations d’ordre environnemental.

Les bénéficiaires éligibles aux subventions de cette enveloppe, dans les conditions prévues par la présente instruction, sont les collectivités locales ou leur regroupement et les fédérations sportives olympiques et paralympiques.

Les projets éligibles doivent concerner la construction ou la rénovation d’équipements ayant pour objectif la haute performance olympique et paralympique. Les projets d’acquisition de matériels lourds doivent être portés par les fédérations dans le cadre de leurs projets de performance. Les projets devront intégrer tous les éléments concourant au développement de la pratique des personnes handicapées au sein des équipements sportifs. La mise en œuvre des obligations propriétaires ne sont pas éligibles à l’exception des travaux d’accessibilité liés à la mise en œuvre des Ad’AP . Toutefois ces travaux ne sauraient être l’objet principal de la rénovation.

Les enjeux environnementaux devront intégrer des aménagements spécifiques relatifs à la performance énergétique et l’optimisation des ressources (énergies renouvelables, récupération et utilisation des eaux de pluie, travaux d’isolation, panneaux photovoltaïques, géothermie …), à la qualité environnementale et à la biodiversité (augmentation des espaces vert en pleine terre, végétalisation de toitures …) ou à la mobilité douce et l’accessibilité (parcs à vélos sécurisés, pédibus, vélobus …).

Les études préalables ne sont pas éligibles. Sont notamment exclus les locaux d’hébergement de l’établissement ainsi que les équipements, installations et travaux ayant une finalité exclusivement commerciale, ludique ou touristique.

Le versement de la subvention est conditionné par la délibération autorisant le projet par l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou l’instance décisionnelle de la fédération sportive concernée.

Le porteur de projet fixe le montant de subvention souhaité, sur une proposition argumentée, sachant que la subvention au titre de cette enveloppe ne peut pas dépasser 20% du montant de la dépense subventionnable prévisionnelle. La dépense subventionnable doit être calculée hors TVA. Le financement additionnel relatif à la prise en compte des enjeux environnementaux ne peut dépasser 50% des dépenses d’investissement qui y seront dédiées. Il peut être dérogé à cette règle, sur décision de la directrice des sports, pour les établissements situés en outre-mer.

L’instruction des dossiers

Le porteur de projet souhaitant bénéficier d’une subvention doit déposerun dossier complet auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale avant le 15 juin 2018. Pour tout dépôt de dossier complet par le porteur de projet, la DRJSCS délivre un accusé de réception. La délivrance d’un accusé de réception ne vaut pas attribution de subvention mais permet au porteur de projet de commencer les travaux, le cas échéant. Chaque DRJSCS détermine la date limite de dépôt des dossiers auprès de ses services et en informe le conseil régional ainsi que le ou les établissements éligibles.

Après examen du dossier sur sa complétude, son éligibilité et sa pertinence, le Directeur de la DRJSCS transmet le dossier complet accompagné d’une note explicitant son avis motivé sur le dossier, particulièrement au regard de l’enjeu de la haute performance olympique et paralympique, avant le 29 juin 2018 à la direction des sports. Le dossier transmis au ministère doit comprendre les pièces listées en annexe 1.

Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution au moment du dépôt de la demande de subvention. Le début d’exécution d’un projet est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation des travaux (bon de commande, notification du marché de travaux, 1er ordre de service de travaux, signature du contrat de partenariat ou d’une convention de travaux) ou, à défaut, par la déclaration du porteur de projet. Les études préalables ou l’acquisition de terrains ne constituent pas un commencement d’exécution.

La procédure de sélection des attributaires

Les décisions motivées d’attribution et de rejet sont transmises aux demandeurs par la directrice des sports selon le calendrier précisé ci-dessous.

La notification, l’affectation et le versement des subventions attribuées

Conformément au décret n°99-1060, un arrêté d’attribution est établi par le ministère des sports fixant notamment la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, le taux et le montant maximum prévisionnel de la subvention, le calendrier prévisionnel de l’opération, les modalités d’exécution et de versement ainsi que les clauses de reversement.

Le versement de la subvention peut être réalisé après notification de l’arrêté, sous réserve de la communication au ministère des sports de la délibération autorisant le projet par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’instance décisionnelle de la fédération sportive, le cas échéant. Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, ne pouvant excéder 5% du montant prévisionnel de subvention. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet mais ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de subvention. Le suivi financier des attributions et versements de subventions est réalisé par la direction des sports.

Le suivi des subventions d’investissements attribuées

Le bénéficiaire de la subvention informe le ministère des sports du commencement d’exécution du projet et de son achèvement. Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet n’a fait l’objet d’aucun commencement d’exécution, la directrice des sports constate la caducité de la décision et demande le reversement intégral de la subvention versée. Exceptionnellement, sur justification, la directrice des sports peut proroger sa validité pour une période qui ne peut excéder un an.
Au cas où les dépenses subventionnables justifiées par le porteur de projet à l’achèvement de l’opération sont inférieures au montant prévisionnel, le montant de la subvention est réduit à due proportion et il est procédé au reversement du trop-perçu. Dans le cas contraire, il ne peut être procédé à la réévaluation de la subvention et il appartient au porteur de projet de prendre en charge ce dépassement. Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement du projet dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution, celui-ci est considéré comme terminé, le montant de la subvention est réduit à due proportion et il est procédé au reversement du trop-perçu. Exceptionnellement, sur justification, la directrice des sports peut prolonger la durée d’exécution pour une période ne pouvant excéder quatre ans.

Hormis les territoires ultramarins, s’il apparait, après achèvement de l’opération, que le porteur de projet a bénéficié de subventions publiques ramenant le montant restant à sa charge à moins de 20% du coût total, le montant de la subvention est réduit en conséquence et il est procédé au reversement de l’éventuel trop perçu. En cas de changement de destination de l’équipement subventionné avant la durée d’amortissement réputée égale à 15 ans pour les bâtiments construits ou faisant l’objet d’une rénovation lourde, qui lui ferait perdre son affectation sportive, ou en cas de destruction de l’équipement, il est procédé au reversement de la subvention au prorata temporis de la durée d’amortissement restant à courir. Toutefois, si la désaffectation sportive ou la destruction de l’équipement est justifiée par la création d’une autre structure dédiée équivalente ou par un projet stratégique acté par l’Etat, l’exigence de reversement de la subvention ne s’applique pas.

Le suivi financier est assuré par la direction des sports

Le calendrier des appels à projets en 2018

Les principales étapes calendaires sont les suivantes :
Lancement des AAP : avril 2018
Date limite d’envoi du dossier à la DRDJSCS : 15 juin
Décision et notification par la DS : juillet – août 2018

Liste des pièces-jointes